Je reviens dans cet article sur deux rapports extrêmement pertinents qui ont été publiés par nos institutions, mais dont on parle peu. Les messages alarmistes circulent avec beaucoup de force, et permettent aux nouveaux entrants du secteur d’attirer l’attention des foules et des médias.
Malheureusement on parle peu des travaux positifs, amenant des propositions différentes, innovantes, et je veux changer cela !
En 2022, la Délégation sénatoriale aux Entreprises (DAE) a publié un rapport intitulé “ Reprendre pour mieux Entreprendre dans les territoires ” , utilisé comme source pour le Théma 30 de juin dernier, ou encore pour le rapport “Financer l’entreprise de demain” du Sénat en 2024.
Basé sur des données du marché peu réjouissantes en période COVID (Max 2022), le rapport présente une situation inquiétante (qui a évolué depuis heureusement) : “Une situation qui ne s’est pas améliorée depuis 2017”, “Pas de prise de conscience réelle”. Mais ce qui est vraiment intéressant, ce sont les mesures et propositions dont il fait état , et qui sont toujours d’actualité aujourd’hui.
En Mars de cette année, le Conseil National du Commerce a de son côté publié le fruit de son travail initié en 2023 sur le dossier “Transmission — Reprise”, centré sur le périmètre “commerces”. N’ayant pas pour vocation de refaire un état des lieux, ce rapport est intéressant par la multitude de propositions concrètes qui y sont présentées et qui pourraient être généralisés à tous les secteurs d’activité.
Si ces deux rapports semblent, à première vue, relever d’univers différents — l’un sénatorial, à dimension macroéconomique, l’autre du Conseil National du Commerce, centré sur le secteur du commerce –, ils convergent pourtant autour d’une idée forte : la transmission d’entreprise n’est plus un sujet secondaire. Il s’agit d’un levier stratégique pour la vitalité économique, la continuité territoriale et la stabilité sociale.
Quand on met côte à côte leurs propositions, cinq grandes priorités émergent clairement. Ce sont ces axes structurants qui, selon moi, pourraient constituer le socle d’une politique ambitieuse et cohérente de reprise d’entreprise en France.
1. Piloter la transmission avec des données fiables et globales
Les deux institutions soulignent un problème de fond : l’absence de statistiques complètes et un pilotage public faible sur la question des reprises. Pour y remédier, elles proposent de créer des mécanismes de suivi renforcés :
- Mettre en place un observatoire national ou un système statistique robuste, capable de mesurer les cessions, la nature des transmissions, l’âge des dirigeants, les usages du Pacte Dutreil, etc.
- Assurer un suivi territorial pour comprendre les dynamiques locales, les disparités régionales, mais aussi sectorielles.
- Exploiter ces données pour alimenter des diagnostics publics et orienter les politiques au plus juste.
2. Rendre l’information simple et accessible
Aujourd’hui, les cédants et les repreneurs sont souvent perdus dans un écosystème fragmenté : aides, informations juridiques, ressources locales, acteurs consulaires… Pour simplifier cela, les rapports recommandent :
Sur ce pointL'écosystème de la transmission, et qui fait quoi dedans →- La création d’une plateforme centralisée unique qui regroupe les outils de diagnostic, les aides, les annonces, et les guides pratiques à destination de tous les publics (cédants, repreneurs, experts).
- Une coordination claire entre les acteurs : CCI, CMA, régions, Bpifrance, services de l’État, experts-comptables.
- L’adoption d’une charte nationale de la transmission-reprise, pour structurer l’engagement des différents partenaires sur le long terme.
3. Assurer la stabilité fiscale et juridique
Un cadre fiscal clair, lisible et stable est essentiel pour encourager les transmissions. Le rapport du Sénat est très précis sur ce point, mais le CNC partage la philosophie. Parmi les propositions :
- Pérenniser et clarifier le Pacte Dutreil : sécuriser son usage, communiquer davantage, le rendre plus prévisible. Sur ce point, l’Assemblée a voté OUI, c’est donc chose faite.
- Définir de façon plus nette ce qu’est une “holding animatrice”, avec la possibilité d’un rescrit fiscal pour lever les incertitudes.
- Simplifier les droits d’enregistrement lors des transmissions, et harmoniser les taux.
- Maintenir ou renforcer les mécanismes d’amortissement du fonds de commerce, pour rendre plus soutenable le financement des reprises.
4. Renforcer le financement des reprises
Le financement apparaît dans les deux rapports comme un frein très sérieux pour les repreneurs : l’accès au capital, les garanties, les prêts, les aides… Le CNC, en particulier, propose des leviers très concrets et innovants :
- Améliorer la visibilité des dispositifs d’aide existants, pour que les repreneurs sachent exactement ce dont ils peuvent bénéficier.
- Autoriser le déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) pour financer une reprise.
- Mobiliser davantage l’épargne salariale (le PEE) en prévoyant des abondements spécifiques lorsque les salariés veulent reprendre.
- Créer un “Plan Épargne Création-Reprise” (PECR), destiné à encourager l’investissement dans la reprise.
- Mettre en place des prêts “reprise” bonifiés, particulièrement pour les jeunes repreneurs ou les salariés.
Parallèlement, le Sénat insiste sur :
- la sécurisation des lignes de financement dédiées chez Bpifrance,
- la pérennisation du crédit d’impôt pour la reprise par des salariés,
- la revalorisation des abattements fiscaux.
5. Accompagner les cédants et les repreneurs, dès le début
L’accompagnement est sans doute l’élément le plus convergent des deux rapports : sans soutien structuré, la reprise reste un saut dans l’inconnu.
- Le Sénat propose un “chèque-conseil transmission” pour les dirigeants de 55 à 65 ans, afin de bien préparer leur cession. Ce dispositif existe déjà en Belgique et prévoit une aide sous forme de co-financement pour des prestations de conseil et accompagnement en préparation d’une cession ou post-reprise afin de soutenir ces phases critiques pour les entreprises.
- Il recommande aussi de favoriser la formation des repreneurs, notamment via le CPF, et d’encourager l’appropriation par les salariés.
- Le CNC, de son côté, insiste sur le mentorat : chaque repreneur pourrait être soutenu par un mentor “expérimenté”, avec des parcours d’accompagnement sur-mesure.
- Il préconise également de préparer les salariés repreneurs dès l’amont, et d’intégrer la reprise dans les parcours de formation et d’apprentissage, pour faire de la transmission une voie d’entrepreneuriat à part entière.
Conclusion : deux approches, une vision partagée
Ces deux rapports, avec leurs points de vue distincts et complémentaires, dessinent une même ambition : faire de la transmission-reprise un pilier stratégique de notre politique économique.
Il ne s’agit pas simplement d’éviter la disparition massive d’entreprises, mais de créer des ponts : entre générations, entre salariés et dirigeants, entre territoires.
En combinant pilotage par les données, information centralisée, sécurité fiscale, financement innovant et accompagnement humain, la France peut transformer son marché de la reprise.
Les propositions sont là, structurées, cohérentes. Reste à faire ce que peu font encore : les déployer ensemble, dans une démarche globale. Si nous attendons, des milliers d’actifs risquent de s’éteindre.
Mais si nous agissons, la transmission peut redevenir un formidable levier de résilience et de renouveau.
Sources :
Rapport du Sénat (2023) : https://www.senat.fr/rap/r22-033/r22-033.html
Rapport du CNC (2025) : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Entites/CNC/rapport-transmissions-reprises-entreprises-cnc.pdf
